Document parlementaire 47K0088

PROPOSITION DE LOI adaptant la pension de survie et l'indemnité accordée aux veuves des membres des services d'ordre et des services de secours.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/02/1988
Documents principaux 00/000-K0088/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0088001   506 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 15/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 18/02/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Vermeiren PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Devolder PVV (AUTEUR) 
Commentaire PENSION DE SURVIE VEUVES MEMBRES SERVICES D'ORDRE ET SERVICES DE SECOURS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION AUX SURVIVANTS
Descripteurs Eurovoc ALLOCATION COMPLEMENTAIRE | PRESTATION AUX SURVIVANTS
Mots-clés libres SERVICE DE SECOURS