Document parlementaire 47K0072

PROPOSITION DE LOI assurant la protection des membres du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail dans les entreprises où un tel comité n'a plus été élu.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 03/02/1988
Documents principaux 00/000-K0072/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0072001   260 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 03/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/1988
Date de distribution 05/02/1988
Date d'envoi 09/02/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Johan, De Roo CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Cyriel, Marchand CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Edgard, Vandebosch CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire PROTECTION MEMBRES COMITE SECURITE HYGIENE DANS LES ENTREPRISES
Date de fin 14/03/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [58 Kb] 04/03/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 04/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementJos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Santkin PS (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1471/3-90/91
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1471001 (1488 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Ansoms, Jos CVP
Santkin, Jacques PS
Calendrier 06/02/1991   EN REUNION
13/02/1991   EN DISCUSSION
27/02/1991   EN DISCUSSION
27/02/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K0072002   04/03/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/03/1991   EN REUNION
14/03/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REPRESENTATION DU PERSONNEL
Descripteurs Eurovoc REPRESENTATION DU PERSONNEL | SECURITE DU TRAVAIL | COMITE D'ENTREPRISE