Document parlementaire 47K0064

PROPOSITION DE LOI attribuant compétence pénale aux juridic- tions du travail en matière d'infractions aux lois réglant le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/02/1988
Documents principaux 00/000-K0064/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0064001
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 02/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/1988
Date de distribution 05/02/1988
Date d'envoi 09/02/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Baudson PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Moureaux PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Bossche SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire ATTRIBUTION COMPETENCE PENALE AUX JURIDICTIONS DU TRAVAIL
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE D'ATTRIBUTION | DROIT PENAL | JURIDICTION DU TRAVAIL