Document parlementaire 47K0061

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/02/1988
Documents principaux 00/000-K0061/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0061001   221 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 02/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/1988
Date de distribution 04/02/1988
Date d'envoi 09/02/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Jaak, Gabriels VU (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAUX ILLEGAUX - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal URBANISME
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE DU BATIMENT | URBANISME