Document parlementaire 47K0056

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 13 octobre 1930 coor- donnant les différentes dispositions législatives concernant la télégraphie et la téléphonie avec fil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/01/1988
Documents principaux 00/000-K0056/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0056001   285 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 29/01/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/1988
Date de distribution 02/02/1988
Date d'envoi 09/02/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VU (AUTEUR) 
Commentaire ECOUTES TELEPHONIQUES - REGLEMENTATION ET RESTRICTIONS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Mayeur, Yvan PS
Calendrier 16/01/1991   EN REUNION
16/01/1991   AJOURNE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES COMMUNICATIONS
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | PROTECTION DES COMMUNICATIONS