Document parlementaire 47K0055

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 49 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judi- ciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/01/1988
Documents principaux 00/000-K0055/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0055001   107 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 29/01/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/1988
Date de distribution 03/02/1988
Date d'envoi 09/02/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VU (AUTEUR) 
Commentaire AUDITEURS MILITAIRES - CONNAISSANCE LANGUES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION MILITAIRE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION MILITAIRE | EMPLOI DES LANGUES