Document parlementaire 47K0050

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 13 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemni- sation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entre- prises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/01/1988
Documents principaux 00/000-K0050/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0050001   105 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 29/01/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/1988
Date de distribution 03/02/1988
Date d'envoi 09/02/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VU (AUTEUR) 
Commentaire FONDS D'INDEMNISATION TRAVAILLEURS LICENCIES SUITE FERMETURE ENTREPRISES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal LICENCIEMENT ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc LICENCIEMENT ECONOMIQUE | CESSATION D'ACTIVITE