Document parlementaire 47K0049

PROPOSITION DE LOI insérant un article 1280bis dans le Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/01/1988
Documents principaux 00/000-K0049/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0049001   113 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 29/01/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/1988
Date de distribution 02/02/1988
Date d'envoi 09/02/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VU (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE - LIMITATION DUREE ORDONNANCES EN REFERE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | PROCEDURE CIVILE