Document parlementaire 47K0040

PROPOSITION DE RESOLUTION demandant l'attribution aux rési- dents de la province de Limbourg d'une part équitable de l'ensemble des emplois du secteur public.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/1988
Documents principaux 00/000-K0040/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0040001   317 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 28/01/1988
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 09/02/1988
Date de distribution 02/02/1988
Date d'envoi 09/02/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Jaak, Gabriels VU (AUTEUR) 
Commentaire ATTRIBUTION AUX RESIDENTS DU LIMBOURG PART EQUITABLE EMPLOIS SECTEUR PUBLIC
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | PROVINCE DU LIMBOURG | RECRUTEMENT | RESOLUTION DU PARLEMENT