Document parlementaire 47K0039

PROPOSITION DE RESOLUTION demandant que l'exécution de l'arrêt du Conseil d'Etat dans l'affaire Happart soit conforme à l'es- prit et à la lettre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/1988
Documents principaux 00/000-K0039/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0039001   132 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 28/01/1988
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 09/02/1988
Date de distribution 02/02/1988
Date d'envoi 09/02/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Jaak, Gabriels VU (AUTEUR) 
Commentaire EXECUTION ARRET CONSEIL D'ETAT AFFAIRE HAPPART
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc EXECUTION DU JUGEMENT | JURIDICTION ADMINISTRATIVE | RESOLUTION DU PARLEMENT
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE