Document parlementaire 47K0029

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 89 et 107 de la loi communale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/01/1988
Documents principaux 00/000-K0029/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0029001   286 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 27/01/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/1988
Date de distribution 02/02/1988
Date d'envoi 09/02/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Julien, Desseyn VU (AUTEUR) 
Commentaire REMPLACEMENT TEMPORAIRE ECHEVINS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ELU LOCAL
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE