Document parlementaire 47K0023

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 74 du Code de procé- dure pénale militaire et insérant un article 96ter dans le même code.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/01/1988
Documents principaux 00/000-K0023/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0023001   320 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 26/01/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/1988
Date de distribution 29/01/1988
Date d'envoi 09/02/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Grafé PSC (AUTEUR) 
Commentaire DELEGATION GREFFIERS DANS JURIDICTIONS MILITAIRES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION MILITAIRE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION MILITAIRE | PROFESSION JUDICIAIRE
Mots-clés libres PERSONNEL JUDICIAIRE