Document parlementaire 47K0022

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 21, §2, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et l'ar- ticle 1er bis, §2, de la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubri- té du travail et des lieux de travail.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 26/01/1988
Documents principaux 00/000-K0022/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0022001   1016 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 26/01/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/1988
Date de distribution 29/01/1988
Date d'envoi 09/02/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, De Roo CVP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire LICENCIEMENT DELEGUES D'ENTREPRISES
Date de fin 14/03/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [159 Kb] 04/03/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 04/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementJos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Santkin PS (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1471/3-90/91
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1471001 (1488 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Ansoms, Jos CVP
Santkin, Jacques PS
Calendrier 06/02/1991   EN REUNION
13/02/1991   EN DISCUSSION
27/02/1991   EN DISCUSSION
27/02/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K0022002   04/03/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/03/1991   EN DISCUSSION
14/03/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal COMITE D'ENTREPRISE
Descripteurs Eurovoc LICENCIEMENT | REPRESENTANT SYNDICAL | REPRESENTATION DU PERSONNEL | SECURITE DU TRAVAIL | COMITE D'ENTREPRISE