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Question et réponse écrite n° : 0122 - Législature : 54


Auteur Jean-Marc Nollet, Ecolo-Groen
Département Ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable
Sous-département Énergie, Environnement et Développement durable
Titre Le fonds d'insolvabilité en matière nucléaire.
Date de dépôt15/09/2015
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai16/10/2015

 
Question

Dans le cadre de son troisième rapport d'inventaire des passifs nucléaires l'ONDRAF recommandait notamment de réformer le fonds d'insolvabilité et pour ce faire, de prévoir des mécanismes d'alimentation du fonds qui réduisent le risque qu'il soit insuffisant. 1. Quel suivi concret a été apporté à cette recommandation? 2. Quelle modification législative ou autre cette recommandation a-t-elle entraîné? 3. Quels suivis allez-vous apporter en complément de ce qui a, le cas échéant, déjà été entrepris, et suivant quel calendrier?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B047
Date publication 19/10/2015, 20152016
Réponse

Le sujet du fonds d'insolvabilité est traité dans la section 6.1.2.3 du troisième rapport d'inventaire. L'extrait suivant cadre le contexte. "L'article 179, § 2, 12°, de la loi du 8 août 1980 dispose que l'ONDRAF peut constituer un fonds pour pallier la faillite ou l'insolvabilité éventuelle de certains exploitants. Ce fonds, créé par l'arrêté royal du 30 mars 1981, est destiné à couvrir la faillite ou l'insolvabilité éventuelle d'exploitants qui sont implicitement identifiés comme étant les exploitants de classes II et III. Cet arrêté dispose aussi que toute source (au sens de l'arrêté royal du 20 juillet 2001) déclarée orpheline et déchet par l'AFCN et transmise à l'ONDRAF est prise en charge par le Fonds d'insolvabilité." Le fonds d'insolvabilité a été conçu dès le départ comme un fonds de dernier recours pour les exploitants de classe II et III. Un tel fonds ne peut donc pas pallier à tous les scénarios possibles de défaut de provisionnement des coûts nucléaires. Il est donc important de mener à bien une réflexion générale du système de provisionnement des coûts nucléaires en Belgique. Comme indiqué dans la réponse à la question 108, le Groupe de Travail Législatif se penche sur cette problématique. Un premier rapport sera disponible mi-2016.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE ENERGETIQUE
Descripteurs EurovocCOUT DE LA POLLUTION | DECHET RADIOACTIF | FINANCEMENT | POLITIQUE ENERGETIQUE | SOLVABILITE FINANCIERE | SECURITE NUCLEAIRE