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Bulletin n° : B047 - Question et réponse écrite n° : 0537 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Services publics fédéraux. - Procédures judiciaires contre d'autres administrations.
Date de dépôt08/09/2015
Langue N
Publication question     B047
Date publication 19/10/2015, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai09/10/2015

 
Question

Les Services publics fédéraux sont souvent partie dans des procédures judiciaires contre d'autres administrations, comme les communes, les provinces, les intercommunales, les Régions et les Communautés, etc. 1. Dans combien de procédures judiciaires votre administration a-t-elle été impliquée au cours des cinq dernières années, par année et selon qu'il s'agissait de litiges avec une commune, une province, une Région, une Communauté, une intercommunale, un autre service public fédéral ou une autre institution? 2. a) De quelle nature sont la majorité de ces procédures? b) Sur quoi portent-elles? 3. À combien s'élevaient les coûts liés à ces procédures? Pourriez-vous me fournir ces chiffres par année, pour les cinq dernières années et en fonction de la nature des coûts? 4. De quelle manière votre administration s'efforce-t-elle d'éviter d'onéreux frais de procédure?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B056
Date publication 28/12/2015, 20152016
Réponse

Le SPF Justice n'a pas connaissance de procédures qu'il aurait engagés contre d'autres autorités.

 
Desc. Eurovoc principalPOUVOIRS PUBLICS
Descripteurs EurovocADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | POUVOIRS PUBLICS | ACTION EN JUSTICE
Mots-clés libresCOUTS