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Bulletin n° : B003 - Question et réponse écrite n° : 0015 - Législature : 54


Auteur Koenraad Degroote, N-VA
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Délits figurant dans la BDG.
Date de dépôt23/10/2014
Langue N
Publication question     B003
Date publication 08/12/2014, 20142015
Statut questionRéponses reçues
Date de délai01/12/2014

 
Question

La présente question vise à obtenir des précisions sur la Base documentaire générale (BDG). 1. Pouvez-vous énumérer brièvement les différents délits figurant dans la BDG? 2. Quand la liste pour 2014 sera-t-elle clôturée?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B012
Date publication 16/02/2015, 20142015
Réponse

1. Vous trouverez en annexe un tableau reprenant la liste complète des faits qui peuvent être introduits dans la banque de données nationale générale (BNG). La notion de fait dans la BNG regroupe une série d'infractions pénales qui proviennent de la nomenclature de la Justice. La liste des faits couvre l'ensemble du Code pénal et des lois spéciales ainsi que certains événements non infractionnels utiles pour l'activité policière (par exemple une disparition). L' annexe jointe à la réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de l'insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elle peut être consultée au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires). 2. Lorsque le législateur prévoit de nouvelles infractions, soit par une révision du Code pénal, soit par l'élaboration d'une nouvelle loi pouvant donner lieu à des sanctions pénales, la liste des faits est à chaque fois susceptible d'être adaptée. Hormis quelques adaptations ponctuelles qui peuvent être effectuées mensuellement, la police réalise chaque année deux importantes adaptations des tableaux. Cependant, en vue de la production des statistiques policières, la BNG est clôturée à un moment T pour permettre la publication des statistiques criminelles partielles ou annuelles. La prochaine date de clôture de la BNG pour les statistiques annuelles de 2014 aura lieu dans le courant du mois d'avril 2015.

 
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