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Bulletin n° : B058 - Question et réponse écrite n° : 0328 - Législature : 53


Auteur Mathias De Clercq, Open Vld
Département Vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Affaires sociales et Santé publique
Titre Bien-être animal. - Chien. - Collier anti-aboiements.
Date de dépôt21/02/2012
Langue N
Publication question     B058
Date publication 26/03/2012, 20112012
Date de délai23/03/2012

 
Question

Le collier anti-aboiements est un collier pour chiens qui produit des stimulations électriques. Ces colliers servent à désapprendre aux chiens à aboyer, mais ils sont également utilisés à d'autres fins comme par exemple empêcher le chien de tirer sur la laisse ou interrompre un combat avec un autre chien. Occasionner inutilement des lésions ou des douleurs ou encore, nuire inutilement à la santé d'un animal est assimilable à de la maltraitance animale. Il existe de multiples autres méthodes pour corriger un comportement précis chez un chien, des méthodes qui s'attaquent à la cause et modifient le comportement, contrairement au collier anti-aboiements qui se contente de lutter contre le symptôme. Un usage raisonné de cet instrument peut évidemment offrir dans certains cas une solution pour les chiens qui aboient de façon intempestive et prolongée et peuvent constituer une nuisance pour le voisinage. Il est de même tout aussi évident qu'un usage irrationnel ou inapproprié de cet instrument occasionne des souffrances inutiles. Tout dépend en effet de la puissance de la stimulation électrique délivrée. Une très faible puissance n'est pas douloureuse, mais simplement dérangeante, ce qui dans de nombreux cas suffit pour produire l'effet dissuasif désiré. La question est cependant de savoir si tous les produits commercialisés dans ce but remplissent cette condition. 1. a) Quels sont les critères auxquels les colliers anti-aboiements pour chiens sont soumis? b) Quelle est la puissance électrique maximale autorisée? 2. a) Ces produits sont-ils contrôlés et dans l'affirmative qui se charge de ces contrôles? b) Dans la négative, pour quelle raison ne sont-ils pas contrôlés? 3. Envisagez-vous une campagne de sensibilisation pour combattre l'usage inapproprié et à d'autres fins de ces colliers anti-aboiements?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord
Publication réponse     B066
Date publication 21/05/2012, 20112012
Réponse

À ma demande, le Conseil du Bien-être des animaux a rendu un avis sur l'utilisation des colliers électriques. Il ressort que 90% de ces colliers vendus en Belgique sont fabriqués par un producteur qui est membre de l' "Association des fabricants de colliers électroniques" (ECMA), qui rassemble les plus gros fabricants de colliers électriques, lesquels se sont engagés à respecter une charte pour le bien-être animal et des standards. 1. a) Pour élaborer ses normes, l'ECMA s'est basé sur l'IEC 60355-1 (International Electronical Commission "Appareils électrodomestiques et analogues - Sécurité") pour déterminer la valeur maximale pour le courant de crête et le courant rms (Root mean square). Le Conseil du Bien-être des animaux préconise de se baser sur l'IEC 60479-1 ("Effets du courant sur l'homme et les animaux domestiques") qui définit des valeurs d'intensité électrique maximale moins élevées. b) La Belgique ne dispose d'aucune législation spécifique sur l'utilisation de colliers électriques. Aucune valeur maximale en ce qui concerne l'intensité électrique n'a donc été fixée. Toutefois, pour l'ECMA, celle-ci mesurée avec une résistance de 500 ohm ne peut dépasser 200 mA. 2. a) et b) 90% des colliers électriques vendus en Belgique sont fabriqués par un producteur ECMA. Ces produits sont munis du marquage "CE" qui indique qu'ils répondent aux normes européennes de sécurité et de santé l'autorisant à être mis sur le marché. Le SPF Économie assure la surveillance permanente du marché belge et veille à ce que les produits et les services mis sur le marché répondent aux exigences de sécurité. 3. Actuellement, le SPF Santé publique n'envisage pas de campagne de sensibilisation spécifique concernant l'usage des colliers électriques.

 
Descripteurs EurovocANIMAL DOMESTIQUE | PROTECTION DES ANIMAUX | BIEN-ETRE DES ANIMAUX
Mots-clés libresCHIEN