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Bulletin n° : B056 - Question et réponse écrite n° : 0267 - Législature : 53


Auteur Nathalie Muylle, CD&V
Département Vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Affaires sociales et Santé publique
Titre Plaintes concernant le non-respect du bien-être animal.
Date de dépôt08/02/2012
Langue N
Publication question     B056
Date publication 12/03/2012, 20112012
Date de délai09/03/2012

 
Question

En 2010, le nombre d'animaux négligés que le service Bien-être animal a dû saisir était 17 fois plus élevé qu'en 2005. En cinq ans, le nombre d'animaux négligés a donc triplé. Précisons toutefois qu'il s'agit de violations du bien-être  animal et non de maltraitance des animaux (qui implique une certaine malveillance). Il y a deux explications possibles au nombre croissant d'animaux saisis, selon le SPF Santé publique. D'une part la plus grande notoriété du service Bien-être animal, qui fait que les infractions sont plus facilement signalées. D'autre part la crise. On constate souvent, lors de la saisie d'animaux d'exploitation, que la situation financière et les difficultés sociales de l'éleveur sont à l'origine du problème. Le nombre de chevaux saisis a lui aussi grimpé (le prix des chevaux a baissé mais celui des aliments a augmenté). Les procès verbaux d'infractions au bien-être animal dont il est question concernent uniquement les procès verbaux établis par le service Bien-être des animaux. Les procès verbaux de la police n'entrent pas en ligne de compte. 1. Combien d'infractions à la loi sur le bien-être animal du 14 août 1986 le service d'inspection du Bien-être animal a-t-il constatées en 2011? 2. a) Où les infractions ont-elles été commises? b) Quelle est la proportion particuliers - éleveurs professionnels?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord
Publication réponse     B063
Date publication 02/05/2012, 20112012
Réponse

Le Service d'inspection Bien-être animal du SPF Santé publique a constaté en 2011 au total 764 infractions à la loi relative au bien-être des animaux. Ces infractions ont été constatées à différents endroits:[GRAPH: 2011201207210-7-267-fr] 17% des infractions ont été constatées dans des commerces, chez des éleveurs professionnels et dans des exploitations agricoles, 71% chez des particuliers et 12% dans d'autres points de contrôles (élevage hobby, refuges, pensions et manèges).

 
Descripteurs EurovocPROTECTION DES ANIMAUX | BIEN-ETRE DES ANIMAUX
Mots-clés libresPLAINTE