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Question et réponse écrite n° : 0125 - Législature : 52


Auteur Sabien Lahaye-Battheu, OPNVLD
Département Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
Sous-département Fonction publique et Entreprises publiques
Titre Fonctionnaires et magistrats. - Enquêtes judiciaires. - Suspensions.
Date de dépôt28/01/2008
Langue N
Date de délai29/02/2008

 
Question

L'arrêté royal du 1er juin 1964 règle la suspension des agents de l'État dans l'intérêt du service. 1. Combien de fonctionnaires et/ou magistrats, par Région, ont fait l'objet d'une enquête judiciaire au cours des cinq dernières années? 2. Combien de fonctionnaires et/ ou magistrats, par Région, ont été suspendus de leurs fonctions dans l'intérêt du service au cours des cinq dernières années? 3. Quelle a été, au cours des cinq dernières années, la durée moyenne de la suspension d'un fonctionnaire et/ou magistrat dans le cadre d'une enquête judiciaire? 4. Combien de suspensions, par Région, sont encore en cours aujourd'hui? 5. a) La suspension d'un agent de l'État et/ou magistrat dans le cadre d'une enquête judiciaire est-elle limitée dans le temps? b) Dans l'affirmative, quelle est la durée maximale d'une suspension? c) Dans la négative, est-il envisageable de prévoir une durée maximale ou d'invoquer le dépassement du délai raisonnable pour ce type de suspension?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord
Publication réponse     B011
Date publication 03/03/2008, 20072008
Réponse Voir dans la version pdf du bulletin :       B011
 
Descripteurs EurovocFONCTIONNAIRE | MAGISTRAT | ENQUETE JUDICIAIRE