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Bulletin n° : B109 - Question et réponse écrite n° : 0217 - Législature : 47


Auteur Loones J , VU
Département Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones
Sous-département Posterijen, Telegrafie, Telefonie
Titre Régie des postes. - Nouveaux codes postaux.
Date de dépôt27/03/1990
Langue N
Publication questionB109 - Page : 8857
Date publication08/05/1990, 198919901
Statut questionRéponses reçues

 
Question

A partir du 1er octobre 1990 environ, la moitié des communes recevra un nouveau code postal. La réor- ganisation doit permettre d'attribuer un code postal cohérent qui corresponde aux communes et aux pro- vinces et soit adapté à la nouvelle organisation de l'entreprise postale. A l'occasion de plusieurs questions (par exemple la question n° 151 de M. Vanhorenbeek du 29 septem- bre 1989, voir bulletin des Questions et Réponses, Chambre, 1989-1990, n° 86, du 21 novembre 1989, page 6672), l'attention a été attirée sur les grands inconvénients de ce remaniement et les problèmes qui en résulteront. Contrairement à l'intention exprimée à l'époque (voir la réponse à la question citée), il semblerait que les sections de communes n'auront plus de numéro postal propre. Comme c'est déjà le cas actuellement, la distribution postale prendra inévitablement du retard dans un tel système. Le fait que deux rues situées dans différentes sections de commune d'une commune fusionnée pourront porter le même nom posera également de sérieux problèmes. 1. Une commune peut-elle demander pour chaque section de commune un numéro postal séparé pour chaque section de commune qui se distinguerait des autres par le quatrième chiffre (par exemple 8670 Coxyde, 8671 Oostduinkerke, 8672 Wulpen)? 2. La Régie des postes envisage-t-elle de lancer une campagne pour promouvoir l'utilisation des dénomi- nations des sections de commune? 3. Comment le problème des doubles noms de rues va-t-il être résolu? Des directives seront-elles données aux communes pour qu'elles modifient ces noms de rue? Dans l'affirmative, quelles sanctions seront pré- vues?

Publication réponseB111 - Page : 9040
Date publication22/05/1990, 198919902
Réponse

1. J'informe l'honorable membre qu'il n'est plus possible de modifier le programme de réforme du code postal, en raison de la date de mise en applica- tion et de la campagne d'information qui est en cours. Dans la plupart des cas où la nouvelle structure pos- tale le permettait, le code postal de l'ancienne com- mune est maintenu. D'autre part, où c'était possible et utile, à la demande de l'administration communale, un seul numéro postal au lieu de plusieurs a été attri- bué à l'entité communale. Dans l'avenir, lorsque l'ab- solue nécessité en aura été démontrée, il sera possible d'ajouter de nouveaux numéros postaux, à réserver dans des cas strictement limités. 2. La Régie des postes a toujours conseillé d'utili- ser à la suite du numéro postal, l'appellation des anciennes communes. Ceci peut même dans certains cas accélérer le traitement de la correspondance. En outre, dans la brochure des nouveaux numéros pos- taux qui sera distribuée en septembre dans toutes les boîtes aux lettres du royaume, il est à nouveau conseillé d'utiliser la dénomination des anciennes communes dans l'adresse. 3. Dans la grosse majorité des communes de Belgi- que, il n'y a plus depuis longtemps de problèmes d'homonymie en matière de nom de rues. En effet, dès la réalisation des fusions de communes, il y a plus de dix ans, la plupart des conseils communaux se sont penchés sur cette question pour diverses raisons inhérentes à l'organisation communale : état civil, sécurité, pompiers, convocations, et cetera. Dans les communes où malheureusement ce n'a pas été le cas, il est évident que le moment est venu de régler défini- tivement ce problème. Dans la perspective du recense- ment décennal de la population, qui implique une renumérotation des maisons avant le 1er janvier 1991, le ministère de l'Intérieur vient de donner des directi- ves aux communes.

 
Descripteurs EurovocREFORME ADMINISTRATIVE, SERVICE POSTAL
Mots-clés libresRESTRUCTURATION