Document parlementaire 54K3409

Projet de loi visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions.


Aperçu chronologique des réunions:

Date Réunion Statut
06-12-2018 SEANCE PLENIERE VOTE SUR URGENCE ADOPTEE PAR ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN ZITTEN&OPSTAAN
09-01-2019 Affaires sociales EN REUNION
Affaires sociales EN DISCUSSION
23-01-2019 Affaires sociales EN DISCUSSION
Affaires sociales ADOPTE
07-02-2019 SEANCE PLENIERE EN REUNION
SEANCE PLENIERE EN DISCUSSION
SEANCE PLENIERE ADOPTE