Document parlementaire 54K3119

Projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.


Aperçu chronologique des réunions:

Date Réunion Statut
06-06-2018 de Droit commercial et économique EN REUNION
12-06-2018 de Droit commercial et économique EN DISCUSSION
25-06-2018 de Droit commercial et économique EN DISCUSSION
27-06-2018 de Droit commercial et économique EN DISCUSSION
03-07-2018 de Droit commercial et économique EN DISCUSSION
04-07-2018 de Droit commercial et économique EN DISCUSSION
16-07-2018 de Droit commercial et économique EN DISCUSSION
01-10-2018 de Droit commercial et économique EN DISCUSSION
22-10-2018 de Droit commercial et économique EN DISCUSSION
27-11-2018 de Droit commercial et économique EN DISCUSSION DEUXIEME LECTURE / 2DE LEZING
de Droit commercial et économique ADOPTE
18-12-2018 SEANCE PLENIERE EN DISCUSSION DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT AMENDEMENTS
21-02-2019 SEANCE PLENIERE EN DISCUSSION RENVOI AMENDEMENTS EN COMMISSION
26-02-2019 de Droit commercial et économique EN REUNION AMENDEMENTS
de Droit commercial et économique EN DISCUSSION
de Droit commercial et économique ADOPTE
28-02-2019 SEANCE PLENIERE EN REUNION
SEANCE PLENIERE EN DISCUSSION
SEANCE PLENIERE ADOPTE