ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P533211

Document P533211
Titre 1. Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 144 de la Constitution.
2. Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 144 de la Constitution.

Projet transmis par le Sénat


2013/2014-0
Renvoi à la commission de Révision de la Constitution et de la Réforme des Institutions
P0172 Annexe 05/12/2013
Page(s) : 12

Dépôt du rapport


2013/2014-0
Rapport n° 3211/2 (François-Xavier de Donnea et Stefaan Van Hecke)
P0176 Annexe 18/12/2013
Page(s) : 9,10

Rapport fait au nom de la commission:

- Procédure
2013/2014-0
Désignation des rapporteurs (vote)
53K3211002
Page(s) : 3

Rapport fait au nom de la commission:

- Exposés / discussion
2013/2014-0
Habilitation du Conseil d'Etat et autres juridictions administratives fédérales à statuer sur les effets civils de leurs décisions
53K3211002
Secrétaire d'État Servais Verherstraeten ,CD&V - Kristien Van Vaerenbergh ,N-VA -

Compte rendu intégral

- Discussion générale
2013/2014-0
Voir le doc. n° 3161
P0176 18/12/2013

Compte rendu intégral

- Adoption des articles
2013/2014-0
Le projet de révision est réservé
P0177 18/12/2013
Page(s) : 82

Compte rendu intégral

- Votes
2013/2014-0
(Vote à la majorité spéciale - art. 195 Const.)
Adopté et soumis à la sanction royale (3211/3)
P0178 19/12/2013
Page(s) : 164,165
Descripteur Eurovoc principalREVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs EurovocJURIDICTION ADMINISTRATIVE | REGIONALISATION | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE
Fiche complète