ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P533197

Document P533197
Titre 1. Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 123, § 2, de la Constitution.
2. Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 123, § 2, de la Constitution.

Projet transmis par le Sénat


2013/2014-0
Renvoi à la commission de Révision de la Constitution et de la Réforme des Institutions
P0172 Annexe 05/12/2013
Page(s) : 11,12

Dépôt du rapport


2013/2014-0
Rapport n° 3197/4 (Kattrin Jadin et Bruno Van Grootenbrulle) : voir le doc. n° 3196/3
P0176 Annexe 18/12/2013
Page(s) : 6,7

Compte rendu intégral

- Discussion générale
2013/2014-0
Voir le doc. n° 3161
P0176 18/12/2013

Compte rendu intégral

- Adoption des articles
2013/2014-0
Le projet de révision est réservé
P0177 18/12/2013
Page(s) : 77,78

Compte rendu intégral

- Votes
2013/2014-0
(Vote à la majorité spéciale - art. 195 Const.)
Adopté et soumis à la sanction royale (3197/3)
P0178 19/12/2013
Page(s) : 158-160
Descripteur Eurovoc principalREVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs EurovocCOMPETENCE DU PARLEMENT | GOUVERNEMENT | PARLEMENT REGIONAL | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | COMMUNAUTE GERMANOPHONE
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