ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P532967

Document P532967
Titre 1. Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 143 de la Constitution.
2. Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 143 de la Constitution.

Dépôt du rapport


2013/2014-0
Rapport n° 2967/3 (Christiane Vienne et Luk Van Biesen) : voir le doc. n° 2965/5
P0169 Annexe 27/11/2013
Page(s) : 4,5

Compte rendu intégral

- Discussion générale
2013/2014-0
Voir doc. n° 2965
P0170 27/11/2013
Page(s) : 41

Compte rendu intégral

- Adoption des articles
2013/2014-0
La proposition est réservée
P0170 27/11/2013
Page(s) : 47

Compte rendu intégral

- Votes
2013/2014-0
(Vote à la majorité spéciale.- Art. 195 Const.)
Adoptée et transmise au Sénat (2967/5)
P0171 28/11/2013
Page(s) : 119,120

Projet adopté par le Sénat


2013/2014-0
P0179 Annexe 09/01/2014
Page(s) : 10
Descripteur Eurovoc principalREVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs EurovocIMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | REGIONALISATION | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE | REPARTITION DES COMPETENCES
Mot-clé libreCONFLIT D'INTERETS
Fiche complète