ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P510226

Document P510226
Titre 1. Révision de la Constitution. Révision de l'article 14 de la Constitution en vue d'abolir la peine de mort.
2. Révision de la Constitution. Révision du Titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort.

Dépôt du rapport


2003/2004-0
Rapport n° 226/6 (Alfons Borginon), y compris doc. n° 541/2
P0051 19/02/2004
Page(s) : 91

Rapport fait au nom de la commission:

- Exposés / discussion
0000/2003-1
Abolition de la peine de mort.- Extradition
51K0226006
Hilde Vautmans ,VLD - Page(s) : 4,5,10
Olivier Maingain ,MR - Page(s) : 5-7,9-22
Geert Bourgeois ,N-VA - Page(s) : 7-10,13,17,20,22
Servais Verherstraeten ,CD&V - Page(s) : 9,11,15
Président Herman De Croo ,VLD - Page(s) : 9-12,15-18,20-22
Alfons Borginon ,VLD - Page(s) : 10-12,17
Jean-Jacques Viseur ,cdH - Page(s) : 11,15
Ministre Laurette Onkelinx ,PS - Page(s) : 13,18-22
Geert Lambert ,sp.a-spirit - Page(s) : 16
Valérie Déom ,PS - Page(s) : 17

Rapport fait au nom de la commission:

- Annexes
0000/2003-1
- Lettre de la ministre de la justice - Avis de professeurs
51K0226006
Page(s) : 24-42

Rapport fait au nom de la commission:

- Propositions jointes:
0000/2003-1
La proposition n° 541 devient sans objet
51K0226006
Page(s) : 23

Compte rendu intégral

- Présentation du rapport
2003/2004-0
P0057 25/03/2004
Alfons Borginon ,VLD - Page(s) : 2,3

Compte rendu intégral

- Discussion des articles
2003/2004-0
Abolition de la peine de mort.- Système des peines incompressibles
P0057 25/03/2004
Claude Eerdekens ,PS - Page(s) : 3-5
Hilde Vautmans ,VLD - Page(s) : 5,6
Martine Payfa ,MR - Page(s) : 6,7
Bart Laeremans ,VB - Page(s) : 7-12
Stef Goris ,VLD - Page(s) : 8
Jean-Pierre Malmendier ,MR - Page(s) : 10
Geert Bourgeois ,N-VA - Page(s) : 12-14

Compte rendu intégral

- Votes
2003/2004-0
La proposition visant à insérer un nouvel article 14bis dans la Constitution est adoptée et sera transmise au Sénat (226/8) (Nouvel intitulé: Révision du Titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort)
P0057 25/03/2004
Page(s) : 24,25
Descripteur Eurovoc principalREVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs EurovocPEINE DE MORT | REVISION DE LA CONSTITUTION
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