.

Document parlementaire 51K2217

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme des institutions, concernant le contrôle des films.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/01/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2217/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2217001   53 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 19/01/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/2006
Date de distribution 20/01/2006
Date d'envoi 02/02/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, T'Sijen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire CONTROLE DES FILMS - COMPETENCE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 19/01/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc JEUNE | MINORITE CIVILE | REGIONALISATION | PROTECTION DE L'ENFANCE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | CINEMA
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions