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Document parlementaire 53K2012

Proposition de loi modifiant la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/01/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2012/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2012001   104 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 20/01/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/2012
Date de distribution 24/01/2012
Date d'envoi 02/02/2012
Auteur(s) Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Député actuel Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR)
Député actuel Peter, Luykx N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Flor, Van Noppen N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ELECTRICITE - NON-UTILISATION D'UN SITE DE PRODUCTION - PRELEVEMENT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 20/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | AMENDE | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | PRODUCTION D'ENERGIE | IMPOT EXCEPTIONNEL | STATION ENERGETIQUE

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