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Document parlementaire 53K1601

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1601/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1601001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/06/2011
Date de distribution 21/06/2011
Date d'envoi 23/06/2011
Auteur(s) Député actuel Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR)
Député actuel Veerle, Wouters N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Jambon N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Peter, Luykx N-VA (AUTEUR)
Commentaire EXONERATION D'IMPOT POUR LA CESSION DE L'EMPHYTEOSE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 16/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | TRANSMISSION DE LA PROPRIETE
Mots-clés libres BAIL EMPHYTEOTIQUE

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