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Document parlementaire 53K1234

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'établissement d'une taxe sur la capacité thermique des centrales nucléaires, la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1234/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1234001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 18/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/03/2011
Date de distribution 18/02/2011
Date d'envoi 03/03/2011
Auteur(s) Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Député actuel Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR)
Député actuel Peter, Luykx N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Flor, Van Noppen N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CENTRALES NUCLEAIRES - TAXE SUR LA CAPACITE THERMIQUE
Sous-documents
002  [54 Kb] 16/06/2011 AMENDEMENT
Date de distribution 20/06/2011
Auteur(s) Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
 
003  [50 Kb] 22/06/2011 AMENDEMENT
Date de distribution 27/06/2011
Auteur(s) Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Blanchart, Philippe PS
Calendrier 07/06/2011   EN REUNION
Compétence 18/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE | ENERGIE ELECTRIQUE | ENERGIE NUCLEAIRE | PARAFISCALITE | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | POLITIQUE ENERGETIQUE | CENTRALE NUCLEAIRE

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