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Document parlementaire 53K1232

Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la cotisation fédérale, l'exonération applicable à l'électricité verte et le financement de l'énergie éolienne produite en mer du Nord.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1232/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1232001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 18/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/03/2011
Date de distribution 18/02/2011
Date d'envoi 03/03/2011
Auteur(s) Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Député actuel Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR)
Député actuel Peter, Luykx N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Flor, Van Noppen N-VA (AUTEUR) 
Commentaire MER DU NORD - ENERGIE EOLIENNE - COTISATION FEDERALE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 18/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE | ENERGIE DOUCE | ENERGIE ELECTRIQUE | PARAFISCALITE | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | POLITIQUE ENERGETIQUE

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