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Document parlementaire 53K1157

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les contrats de publicité pour les guides d'entreprises sur internet, la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 02/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1157/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1157001   102 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 02/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/02/2011
Date de distribution 02/02/2011
Date d'envoi 03/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Karel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Zuhal, Demir N-VA (AUTEUR)
Député actuel Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR)
Député actuel , N-VA (AUTEUR)
Député actuel Peter, Luykx N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Flor, Van Noppen N-VA (AUTEUR) 
Commentaire GUIDES D'ENTREPRISES SUR INTERNET - DEMARCHEURS PUBLICITAIRES
Date de fin 12/05/2011
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [39 Kb] 02/05/2011 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 04/05/2011
Auteur(s) Député actuel Ann, Vanheste sp.a (AUTEUR)
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0735001 (74 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanheste, Ann sp.a
Calendrier 29/03/2011   EN DISCUSSION
29/03/2011   EN REUNION
05/04/2011   EN DISCUSSION
26/04/2011   EN DISCUSSION
26/04/2011   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K1157002   02/05/2011  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/05/2011   EN DISCUSSION
12/05/2011   EN REUNION
12/05/2011   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 02/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531157
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc INFORMATION DU CONSOMMATEUR | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICATION | PUBLICITE | INTERNET
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions