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Document parlementaire 53K0869

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue d'accroître la transparence en faveur du consommateur.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 21/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0869/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0869001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 21/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/12/2010
Date de distribution 22/12/2010
Date d'envoi 23/12/2010
Auteur(s) Député actuel Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR)
Député actuel Peter, Luykx N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Flor, Van Noppen N-VA (AUTEUR) 
Commentaire PASSAGE ENTRE OPERATEURS GSM ET TELECOMMUNICATIONS - PROSPECTUS STANDARDISE
Date de fin 21/06/2012
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [36 Kb] 15/06/2012 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 19/06/2012
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2143001 (5000 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Van den Bergh, Jef CD&V
Calendrier 06/06/2012   EN DISCUSSION
06/06/2012   EN REUNION
06/06/2012   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0869002   15/06/2012  
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/06/2012   EN DISCUSSION
21/06/2012   EN REUNION
21/06/2012   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 21/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530869
Descripteur Eurovoc principal TELECOMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc INFORMATION DU CONSOMMATEUR | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TELECOMMUNICATION | TARIF DES COMMUNICATIONS | TELEPHONE MOBILE

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