Document parlementaire 48K0557

PROJET DE LOI tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.

Fiche complète
Etat d'avancement ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 30/06/1992
Vote Chambre 02/02/1995
Vote Sénat 14/03/1995
Date de la loi 23/03/1995
Date moniteur 30/03/1995
Moniteur n° 065
Moniteur erratum 22/04/1995 082
Moniteur erratum 01/04/2010 100
Documents principaux 00/000-S1299/001-1994/1995-0
00/000-K0557/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S1299001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 02/02/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire REPRESSION CRIMES CONTRE HUMANITE ET CRIMES DE GUERRE
Date de fin 14/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Document(s) suivant(s)
002 28/02/1995 RAPPORT
 
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
003 03/03/1995 AMENDEMENT
 
Auteur(s) Pas un député actuellementWim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoeland, Raes VB (AUTEUR) 
Document Chambre   48K0557001   3277 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 30/06/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/07/1992
Date de distribution 06/07/1992
Date d'envoi 08/07/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Député actuel Marcel, Cheron Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Marcel, Colla SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc(iaan), Dhoore CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Raymond, Langendries PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Commentaire REPRESSION CRIMES CONTRE HUMANITE ET CRIMES DE GUERRE
Date de fin 02/02/1995
Statut 16 ADOPTE
Document(s) suivant(s)
002  [1068 Kb] 03/11/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 10/11/1993
 
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Berben VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
003  [1325 Kb] 08/11/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 21/11/1994
 
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-Laure, Stengers PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
004  [1345 Kb] 18/01/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 23/01/1995
 
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Député actuel Marcel, Cheron Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Laure, Stengers PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
005  [29099 Kb] 27/01/1995 RAPPORT
Date de distribution 27/01/1995
 
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
006  [1369 Kb] 27/01/1995 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/01/1995
 
007  [718 Kb] 01/02/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 03/02/1995
 
Auteur(s) Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarijke, Dillen VB (AUTEUR) 
008  [959 Kb] 02/02/1995 ARTICLES CORRIGES
Date de distribution 13/02/1995
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Calendrier 03/11/1993   EN REUNION
18/01/1995   EN DISCUSSION
18/01/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K0557005   27/01/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Calendrier 01/02/1995   EN REUNION
02/02/1995   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Calendrier 08/03/1995   EN REUNION
14/03/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | GUERRE | CRIME CONTRE L'HUMANITE

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