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Document parlementaire 53K0504

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la prise en charge des enfants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0504/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0504001   119 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/2010
Date de distribution 29/10/2010
Date d'envoi 18/11/2010
Auteur(s) Député actuel Veerle, Wouters N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Jambon N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Peter, Luykx N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Flor, Van Noppen N-VA (AUTEUR) 
Commentaire MARIAGE - PRISE EN CHARGE DES ENFANTS - QUOTITE EXEMPTEE D'IMPOT
Sous-documents
002  [76 Kb] 10/08/2012 AVIS
Date de distribution 07/09/2012
 
003  [70 Kb] 03/10/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 04/10/2012
Auteur(s) Député actuel Veerle, Wouters N-VA (AUTEUR)
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Dedecker, Peter N-VA
Calendrier 06/07/2011   EN DISCUSSION
06/07/2011   EN REUNION
16/10/2012   EN DISCUSSION
12/02/2014   EN DISCUSSION
Compétence 28/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ENFANT | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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