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Document parlementaire 53K2060

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, concernant l'information des consommateurs en matière d'obsolescence de biens de consommation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2060/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2060001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 14/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/02/2012
Date de distribution 29/03/2012
Date d'envoi 16/02/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Ronny, Balcaen Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Juliette, Boulet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Deleuze Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire BIENS DE CONSOMMATION - OBSOLESCENCE PROGRAMMEES INFORMATION CONSOMMATEURS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 14/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc ETIQUETAGE | INFORMATION DU CONSOMMATEUR | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | DUREE DE VIE DU PRODUIT | BIEN DE CONSOMMATION

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