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Document parlementaire 54K3290

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de l'activation des RDT.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 21/09/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3290/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3290001   462 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 21/09/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/10/2018
Date de distribution 27/09/2018
Date d'envoi 04/10/2018
Auteur(s) Député actuel Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Dirk, Van Mechelen Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Deseyn, Roel CD&V
Laaouej, Ahmed PS
Calendrier 23/10/2018   EN DISCUSSION
23/10/2018   EN REUNION
Compétence 21/09/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DROIT FISCAL | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES SOCIETES

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