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Document parlementaire 54K3290

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de l'activation des RDT.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 21/09/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3290/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3290001   462 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 21/09/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/10/2018
Date de distribution 27/09/2018
Date d'envoi 04/10/2018
Auteur(s) Député actuel Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Dirk, Van Mechelen Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR)
Sous-documents
002  [684 Kb] 01/03/2019 AVIS
Date de distribution 12/03/2019
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Deseyn, Roel CD&V
Laaouej, Ahmed PS
Calendrier 23/10/2018   EN DISCUSSION
23/10/2018   EN REUNION
13/03/2019   EN DISCUSSION
Compétence 21/09/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DROIT FISCAL | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES SOCIETES

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