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Le Service juridique de la Chambre des représentants donne des avis aux organes de celle-ci, c'est-à-dire au Président, au Bureau, à la Conférence des présidents, aux commissions, etc. Il ne dispose malheureusement pas d'un effectif suffisant pour pouvoir répondre aux demandes d'avis que vous lui adresseriez individuellement. Toutefois, étant conscients que certaines notes ou brochures peuvent aussi présenter un intérêt pour un public plus large, nous avons décidé de les mettre à votre disposition sur le présent site. Bien que ces notes et brochures aient été rédigées avec le plus grand soin, ni la Chambre des représentants ni ses services ne sauraient être tenus pour responsables de leur contenu. |
