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Document parlementaire 53K3210

Révision de la Constitution Projet d'insertion d'un article 135bis dans la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 25/07/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 19/12/2013
Vote Sénat 28/11/2013
Date de la loi 06/01/2014
Date moniteur 31/01/2014
Moniteur n° 032
Documents principaux 00/000-K3210/001-2013/2014-0
00/000-S2241/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K3210001   432 Kb
TEXTE TRANSMIS   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 29/11/2013
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Date de distribution 29/11/2013
Date d'envoi 29/11/2013
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION - ARTICLE 135BIS - BRUXELLES CAPITALE
Date de fin 19/12/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [427 Kb] 06/12/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 30/12/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRita, De Bont VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFilip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Logghe VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellementAnnick, Ponthier VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBruno, Valkeniers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTanguy, Veys VB (AUTEUR) 
 
003  [495 Kb] 13/12/2013 RAPPORT
Date de distribution 13/12/2013
Auteur(s) Député actuel André, Frédéric PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementGerda, Mylle CD&V (AUTEUR) 
 
004  [425 Kb] 13/12/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/12/2013
 
005  [430 Kb] 19/12/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 06/01/2014
 
Document Sénat   53S2241001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 25/07/2013
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Député actuel Francis, Delpérée cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Marcel, Cheron ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - ARTICLE 135BIS - BRUXELLES CAPITALE
Date de fin 28/11/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 18/11/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
 
003 26/11/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementGérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, Beke CD&V (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK -S2232/5-2013/2014
 
004 26/11/2013 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Frédéric, André PS
Mylle, Gerda CD&V
Calendrier 06/12/2013   EN DISCUSSION
06/12/2013   EN REUNION
06/12/2013   ADOPTE
Rapport   53K3210003   13/12/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2013   EN DISCUSSION
18/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/11/2013   EN REUNION
28/11/2013   ADOPTE
Compétence 25/07/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P533210
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGIONALISATION | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions