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Document parlementaire 53K3209

Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 25/07/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 19/12/2013
Vote Sénat 28/11/2013
Date de la loi 06/01/2014
Date moniteur 31/01/2014
Moniteur n° 032
Documents principaux 00/000-K3209/001-2013/2014-0
00/000-S2240/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K3209001   428 Kb
TEXTE TRANSMIS   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 29/11/2013
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Date de distribution 29/11/2013
Date d'envoi 29/11/2013
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION - REVISION DE L'ARTICLE 23 - DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES
Date de fin 19/12/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [430 Kb] 19/12/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 06/01/2014
 
Document Sénat   53S2240001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 25/07/2013
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Marcel, Cheron ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - REVISION DE L'ARTICLE 23 - DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES
Date de fin 28/11/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 18/11/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Député actuel Francis, Delpérée cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementMieke, Vogels Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, Beke CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Marcel, Cheron ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
 
003 26/11/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, Beke CD&V (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK -S2232/5-2013/2014
 
004 26/11/2013 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Calendrier 06/12/2013   EN DISCUSSION
06/12/2013   EN REUNION
06/12/2013   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 06/12/2013   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2013   EN DISCUSSION
18/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/11/2013   EN REUNION
28/11/2013   ADOPTE
Compétence 25/07/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P533209
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | REGIONALISATION | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions