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Document parlementaire 53K3197

Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 123, § 2, de la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 19/07/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 19/12/2013
Vote Sénat 28/11/2013
Date de la loi 06/01/2014
Date moniteur 31/01/2014
Moniteur n° 032
Documents principaux 00/000-K3197/001-2013/2014-0
00/000-S1753/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K3197001   457 Kb
TEXTE TRANSMIS   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 29/11/2013
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Date de distribution 29/11/2013
Date d'envoi 29/11/2013
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION - REVISION ARTICLE 123, § 2 - AUTONOMIE CONSTITUTIVE
Date de fin 19/12/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [454 Kb] 03/12/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 06/12/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementBert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRita, De Bont VB (AUTEUR) 
 
003  [430 Kb] 19/12/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/01/2014
 
004  [411 Kb] 05/03/2014 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/03/2014
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementBruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3196/3-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3196001 (439 Kb)
Document Sénat   53S1753001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 19/07/2012
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Député actuel Francis, Delpérée cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Marcel, Cheron ECOLO (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION - REVISION ARTICLE 123, § 2 - AUTONOMIE CONSTITUTIVE
Date de fin 28/11/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 25/09/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
 
003 19/11/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGérard, Deprez MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S1752/3-2013/2014
 
004 19/11/2013 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Jadin, Kattrin MR
Van Grootenbrulle, Bruno PS
Calendrier 04/12/2013   EN DISCUSSION
04/12/2013   EN REUNION
04/12/2013   ADOPTE
Rapport   53K3197004   05/03/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2013   EN DISCUSSION
18/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/11/2013   EN REUNION
28/11/2013   ADOPTE
Compétence 19/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P533197
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE DU PARLEMENT | GOUVERNEMENT | PARLEMENT REGIONAL | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | COMMUNAUTE GERMANOPHONE

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