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Document parlementaire 53K3193

Révision de la Constitution Projet d'insertion d'un article 39ter dans le Titre III de la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 19/07/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 19/12/2013
Vote Sénat 28/11/2013
Date de la loi 06/01/2014
Date moniteur 31/01/2014
Moniteur n° 032
Documents principaux 00/000-K3193/001-2013/2014-0
00/000-S1749/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K3193001   455 Kb
TEXTE TRANSMIS   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 29/11/2013
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Date de distribution 29/11/2013
Date d'envoi 29/11/2013
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION - ARTICLE 39BIS - LOIS ELECTORALES - ENTREE EN VIGUEUR
Date de fin 19/12/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [438 Kb] 03/12/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 06/12/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementBruno, Valkeniers VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRita, De Bont VB (AUTEUR) 
 
003  [555 Kb] 13/12/2013 RAPPORT
Date de distribution 13/12/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementCaroline, Gennez sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGerda, Mylle CD&V (AUTEUR) 
 
004  [429 Kb] 19/12/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/01/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0859001 (94 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3194001 (457 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3195001 (1501 Kb)
Document Sénat   53S1749001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 19/07/2012
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Marcel, Cheron ECOLO (AUTEUR)
Député actuel Francis, Delpérée cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - ARTICLE 39BIS - LOIS ELECTORALES - ENTREE EN VIGUEUR
Date de fin 28/11/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 23/09/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Marcel, Cheron ECOLO (AUTEUR)
Député actuel Francis, Delpérée cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFreya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
 
003 25/09/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
 
004 19/11/2013 RAPPORT
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
 
005 19/11/2013 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Gennez, Caroline sp.a
Mylle, Gerda CD&V
Calendrier 03/12/2013   EN DISCUSSION
03/12/2013   EN REUNION
03/12/2013   ADOPTE
Rapport   53K3193003   13/12/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2013   EN DISCUSSION
18/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/11/2013   EN REUNION
28/11/2013   ADOPTE
Compétence 19/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P533193
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE | REFORME ELECTORALE

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