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Document parlementaire 53K3166

Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 68 de la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 19/07/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 19/12/2013
Vote Sénat 28/11/2013
Date de la loi 06/01/2014
Date moniteur 31/01/2014
Moniteur n° 032
Documents principaux 00/000-K3166/001-2013/2014-0
00/000-S1725/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K3166001   457 Kb
TEXTE TRANSMIS   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 29/11/2013
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Date de distribution 29/11/2013
Date d'envoi 29/11/2013
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION - REVISION ARTICLE 68 - MODE DE DESIGNATION DES SENATEURS
Date de fin 19/12/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [445 Kb] 03/12/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 05/12/2013
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRita, De Bont VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnick, Ponthier VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFilip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBruno, Valkeniers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementBen, Weyts N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
 
003  [410 Kb] 13/12/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 14/01/2014
Auteur(s) Député actuel André, Frédéric PS (AUTEUR)
Député actuel Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K3161/3-2013/2014
 
004  [449 Kb] 13/12/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/12/2013
 
005  [429 Kb] 19/12/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/01/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3161001 (436 Kb)
Document Sénat   53S1725001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 19/07/2012
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Marcel, Cheron ECOLO (AUTEUR)
Député actuel Francis, Delpérée cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - REVISION ARTICLE 68 - MODE DE DESIGNATION DES SENATEURS
Date de fin 28/11/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 29/03/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFreya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Marcel, Cheron ECOLO (AUTEUR)
Député actuel Francis, Delpérée cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
 
003 10/05/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
 
004 24/09/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementKarl, Vanlouwe N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLieve, Maes N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHuub, Broers N-VA (AUTEUR) 
 
005 19/11/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementGérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S1720/3-2013/2014
 
006 19/11/2013 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Frédéric, André PS
Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 03/12/2013   EN DISCUSSION
03/12/2013   EN REUNION
03/12/2013   ADOPTE
Rapport   53K3166003   13/12/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2013   EN DISCUSSION
18/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/11/2013   EN REUNION
28/11/2013   ADOPTE
Compétence 19/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P533166
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc COMPOSITION DU PARLEMENT | DEUXIEME CHAMBRE | REPARTITION DES SIEGES | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions