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Document parlementaire 50K1141

Révision de la Constitution. Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article 11bis relatif au droit des femmes et des hommes à l'égalité et favorisant leur égal accès aux mandats électifs et publics.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 08/06/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 24/01/2002
Vote Sénat 08/03/2001
Date de la loi 21/02/2002
Date moniteur 26/02/2002
Moniteur n° 065
Documents principaux 00/000-K1141/001-2000/2001-0
00/000-S0465/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K1141001   61 Kb
TEXTE TRANSMIS   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 09/03/2001
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Date de distribution 12/03/2001
Date d'envoi 09/03/2001
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 11BIS - EGALITE FEMMES & HOMMES
Date de fin 24/01/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [55 Kb] 27/11/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 03/12/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementJoëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
 
003  [54 Kb] 12/12/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 14/12/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementDanny, Pieters VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
 
004  [60 Kb] 08/01/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 11/01/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoke, Schauvliege CD&V (AUTEUR) 
 
005  [17 Kb] 18/01/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 18/01/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementFientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
 
006  [67 Kb] 24/01/2002 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/01/2002
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1140001 (54 Kb)
Document Sénat   50S0465001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 08/06/2000
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 11BIS - EGALITE FEMMES & HOMMES
Date de fin 08/03/2001
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 06/12/2000 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementIris, Van Riet VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie, Nagy Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Député actuel Marcel, Cheron Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Pas un député actuellementMarie-José, Laloy PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrik, Vankrunkelsven VU-ID (AUTEUR) 
 
003 15/02/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMyriam, Vanlerberghe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie, Nagy Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Député actuel Marcel, Cheron Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Pas un député actuellementGuy, Moens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIris, Van Riet VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrik, Vankrunkelsven VU-ID (AUTEUR) 
 
004 06/03/2001 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementIris, Van Riet VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
 
005 06/03/2001 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Moerman, Fientje VLD
Milquet, Joëlle PSC
Calendrier 12/12/2001   EN REUNION
08/01/2002   EN DISCUSSION
08/01/2002   ADOPTE
Rapport   50K1141005   18/01/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Calendrier 23/01/2002   EN REUNION
24/01/2002   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Calendrier 08/03/2001   EN REUNION
08/03/2001   ADOPTE
08/03/2001   ADOPTE
Compétence 08/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | EGALITE HOMME-FEMME

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Aperçu chronologique des réunions