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Document parlementaire 50K1140

Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif au droit des femmes et des hommes à l'égalité.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 12/03/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 24/01/2002
Vote Sénat 08/03/2001
Date de la loi 21/02/2002
Date moniteur 26/02/2002
Moniteur n° 065
Documents principaux 00/000-K1140/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1140001   54 Kb
TEXTE TRANSMIS   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 12/03/2001
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Date de distribution 12/03/2001
Date d'envoi 12/03/2001
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 10 - EGALITE FEMMES & HOMMES
Date de fin 24/01/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [192 Kb] 18/01/2002 RAPPORT
Date de distribution 18/01/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementFientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
 
003  [55 Kb] 17/01/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 22/01/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementKoen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuido, Tastenhoye VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
 
004  [66 Kb] 24/01/2002 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/01/2002
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1141001 (61 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Moerman, Fientje VLD
Milquet, Joëlle PSC
Calendrier 12/12/2001   EN REUNION
08/01/2002   EN DISCUSSION
08/01/2002   ADOPTE
Rapport   50K1140002   18/01/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Calendrier 23/01/2002   EN REUNION
24/01/2002   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 12/03/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | EGALITE HOMME-FEMME

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