.

Document parlementaire 49K0936

Révision de la Constitution Révision de l'article 130 de la Constitution, de manière à transférer à la Communauté germanophone l'emploi des langues dans l'enseignement.

Fiche complète
Etat d'avancement ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 07/03/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 30/04/1997
Vote Sénat 20/02/1997
Date de la loi 20/05/1997
Date moniteur 21/06/1997
Moniteur n° 116
Documents principaux 00/000-K0936/001-1996/1997-0
00/000-S0279/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0936001   330 Kb
TEXTE TRANSMIS   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 24/02/1997
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Date de distribution 28/02/1997
Date d'envoi 24/02/1997
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REVISION CONSTITUTION ART. 130 COMMUNAUTE GERMANOPHONE LANGUES ENSEIGNEMENT
Date de fin 30/04/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [569 Kb] 27/03/1997 RAPPORT
Date de distribution 02/04/1997
 
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Versnick VLD (AUTEUR) 
Document Sénat   49S0279001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 07/03/1996
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION ART. 130 COMMUNAUTE GERMANOPHONE LANGUES ENSEIGNEMENT
Date de fin 20/02/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 30/01/1997 AMENDEMENT
 
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
003 06/02/1997 RAPPORT
 
Auteur(s) Pas un député actuellementHubert, Chantraine PSC (AUTEUR) 
004 06/02/1997 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Versnick, Geert VLD
Calendrier 18/03/1997   EN REUNION
18/03/1997   ADOPTE
Rapport   49K0936002   27/03/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Calendrier 30/04/1997   EN REUNION
30/04/1997   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Calendrier 20/02/1997   EN REUNION
20/02/1997   ADOPTE
Compétence 07/03/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | REVISION DE LA CONSTITUTION | COMMUNAUTE GERMANOPHONE | EMPLOI DES LANGUES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions