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Document parlementaire 49K0572

Projet de texte complétant l'article 41 de la Constitution par des alinéas 2, 3 et 4.

Fiche complète
Etat d'avancement ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 30/11/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 23/01/1997
Vote Sénat 27/02/1997
Date de la loi 11/03/1997
Date moniteur 02/04/1997
Moniteur n° 063
Documents principaux 00/000-K0572/001-1995/1996-0
00/000-S0185/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0572001   420 Kb
TEXTE TRANSMIS   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 10/05/1996
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Date de distribution 15/05/1996
Date d'envoi 10/05/1996
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 41 - ORGANES TERRITOIRES INTRACOMMUNAUX
Date de fin 23/01/1997
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002  [349 Kb] 14/11/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 26/11/1996
 
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
003  [271 Kb] 18/12/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 23/12/1996
 
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Delathouwer SP (AUTEUR) 
004  [1946 Kb] 15/01/1997 RAPPORT
Date de distribution 16/01/1997
 
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Delathouwer SP (AUTEUR) 
005  [324 Kb] 15/01/1997 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/01/1997
 
006  [335 Kb] 20/01/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 27/01/1997
 
Auteur(s) Pas un député actuellementIgnace, Lowie VB (AUTEUR) 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0407001 (294 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0408001 (364 Kb)
Document Sénat   49S0185001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 30/11/1995
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 41 - ORGANES TERRITOIRES INTRACOMMUNAUX
Date de fin 27/02/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 27/03/1996 AMENDEMENT
 
Auteur(s) Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStef, Goris VLD (AUTEUR) 
003 30/04/1996 RAPPORT
 
Auteur(s) Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
004 30/04/1996 TEXTE ADOPTE
 
005 09/05/1996 TEXTE ADOPTE
 
006 24/01/1997 TEXTE AMENDE
 
007 06/02/1997 AMENDEMENT
 
Auteur(s) Pas un député actuellementWim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
008 20/02/1997 RAPPORT
 
Auteur(s) Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
009 20/02/1997 TEXTE ADOPTE
 
010 20/02/1997 AMENDEMENT
 
Auteur(s) Pas un député actuellementWim, Verreycken VB (AUTEUR) 
011 26/02/1997 AMENDEMENT
 
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Delathouwer, Robert SP
Calendrier 02/07/1996   EN REUNION
10/07/1996   EN DISCUSSION
12/11/1996   EN DISCUSSION
18/12/1996   EN DISCUSSION
18/12/1996   ADOPTE
Rapport   49K0572004   15/01/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Calendrier 22/01/1997   EN REUNION
23/01/1997   AMENDE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Calendrier 08/05/1996   EN REUNION
09/05/1996   ADOPTE
27/02/1997   EN REUNION
27/02/1997   ADOPTE
Compétence 30/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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