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Document parlementaire 49K0492

Révision de la Constitution Révision de l'article 59 de la Constitution.

Fiche complète
Etat d'avancement ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 22/03/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 20/02/1997
Vote Sénat 27/02/1997
Date de la loi 28/02/1997
Date moniteur 01/03/1997
Moniteur n° 042
Documents principaux 00/000-S0363/001-1995/1996-0
00/000-K0492/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0363001
TEXTE TRANSMIS   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 21/06/1996
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 59 - IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Date de fin 27/02/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 06/12/1996 AMENDEMENT
 
Auteur(s) Pas un député actuellementJan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChris, Vandenbroeke VU (AUTEUR) 
003 14/12/1996 AMENDEMENT
 
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStef, Goris VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Verhofstadt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Devolder VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
004 19/12/1996 AMENDEMENT
 
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Verhofstadt VLD (AUTEUR) 
005 14/12/1996 RAPPORT
 
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
006 19/12/1996 TEXTE ADOPTE
 
007 14/01/1997 AMENDEMENT
 
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
008 15/01/1997 AMENDEMENT
 
Auteur(s) Pas un député actuellementJan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChris, Vandenbroeke VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Verhofstadt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStef, Goris VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Devolder VLD (AUTEUR) 
009 16/01/1997 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
 
010 20/02/1997 TEXTE AMENDE
 
011 27/02/1997 RAPPORT
 
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
012 27/02/1997 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   49K0492001   529 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 22/03/1996
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 25/03/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Vandenbroucke SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Lefevre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 59 - IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Date de fin 20/02/1997
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002  [395 Kb] 02/04/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 03/04/1996
 
Auteur(s) Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
003  [1028 Kb] 03/04/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 19/04/1996
 
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlfons, Borginon VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Olaerts VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIgnace, Lowie VB (AUTEUR) 
004  [674 Kb] 04/06/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 13/06/1996
 
Auteur(s) Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellementRobert, Delathouwer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDidier, Reynders PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSerge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
005  [6784 Kb] 13/06/1996 RAPPORT
Date de distribution 14/06/1996
 
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
006  [288 Kb] 13/06/1996 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/06/1996
 
007  [399 Kb] 20/01/1997 TEXTE AMENDE
Date de distribution 24/01/1997
 
008  [550 Kb] 05/02/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 12/02/1997
 
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellementPierre, Lano VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDidier, Reynders PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
009  [1106 Kb] 13/02/1997 RAPPORT
Date de distribution 13/02/1997
 
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
010  [372 Kb] 19/02/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 21/02/1997
 
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
011  [297 Kb] 20/02/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 21/02/1997
 
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Lefevre PSC (AUTEUR) 
012  [476 Kb] 20/02/1997 TEXTE AMENDE
Date de distribution 21/02/1997
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Breyne, Paul CVP
Verherstraeten, Servais CVP
Calendrier 03/04/1996   EN REUNION
24/04/1996   EN DISCUSSION
07/05/1996   EN DISCUSSION
21/05/1996   EN DISCUSSION
04/06/1996   EN DISCUSSION
04/06/1996   ADOPTE
05/02/1997   EN REUNION
05/02/1997   ADOPTE
Rapport   49K0492009   13/02/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Calendrier 20/06/1996   EN REUNION
20/06/1996   ADOPTE
20/02/1997   EN REUNION
20/02/1997   AMENDE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Calendrier 15/01/1997   EN REUNION
16/01/1997   EN DISCUSSION
16/01/1997   AMENDE
27/02/1997   EN REUNION
27/02/1997   ADOPTE
Compétence 22/03/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions