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Document parlementaire 49K0415

Révision de la constitution Révision du titre III, chapitre IV, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 118bis relatif à l'octroi d'un libre parcours sur les voies de communication aux membres des Conseils de commu- nauté et de region.

Fiche complète
Etat d'avancement ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 23/11/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 14/03/1996
Vote Sénat 01/02/1996
Date de la loi 25/03/1996
Date moniteur 19/04/1996
Moniteur n° 078
Documents principaux 00/000-K0415/001-1995/1996-0
00/000-S0171/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0415001   423 Kb
TEXTE TRANSMIS   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 01/02/1996
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Date de distribution 06/02/1996
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REVISION CONSTITUTION-LIBRE PARCOURS MEMBRES CONSEILS COMMUNUAUTE & REGION
Date de fin 14/03/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [429 Kb] 26/02/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 01/03/1996
 
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
003  [355 Kb] 07/03/1996 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 08/03/1996
 
Auteur(s) Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
Document Sénat   49S0171001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 23/11/1995
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Santkin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Hostekint SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Hazette PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Chris, Vandenbroeke VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Devolder VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hubert, Chantraine PSC (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION-LIBRE PARCOURS MEMBRES CONSEILS COMMUNUAUTE & REGION
Date de fin 01/02/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 18/01/1996 AMENDEMENT
 
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementArmand, De Decker PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHubert, Chantraine PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Olivier CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Loones VU (AUTEUR) 
003 18/01/1996 RAPPORT (RENVOI)
 
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
004 18/01/1996 TEXTE ADOPTE
 
005 01/02/1996 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Gehlen, Albert PSC
Calendrier 27/02/1996   EN REUNION
27/02/1996   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K0415003   07/03/1996  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Calendrier 13/03/1996   EN REUNION
14/03/1996   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Calendrier 01/02/1996   EN REUNION
01/02/1996   ADOPTE
Compétence 23/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION

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