.

Document parlementaire 49K0354

Révision de la Constitution Révision de l'article 8 de la Constitution.

Fiche complète
Etat d'avancement ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 04/01/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 29/10/1998
Vote Sénat 10/12/1998
Date de la loi 11/12/1998
Date moniteur 15/12/1998
Moniteur n° 240
Documents principaux 00/000-S1131/001-1998/1999-0
00/000-K0354/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S1131001
TEXTE TRANSMIS   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 30/10/1998
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 8 - DROIT DE VOTE CITOYENS EUROPEENS
Date de fin 10/12/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 30/10/1998 AMENDEMENT
 
Auteur(s) Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
003 03/12/1998 RAPPORT
 
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
004 03/12/1998 ARTICLES CORRIGES
 
005 07/12/1998 AMENDEMENT
 
Auteur(s) Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
006 08/12/1998 AMENDEMENT
 
Auteur(s) Pas un député actuellementJan, Loones VU (AUTEUR) 
007 09/12/1998 AMENDEMENT
 
Auteur(s) Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
008 10/12/1998 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   49K0354001   485 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 04/01/1996
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 09/01/1996
Date d'envoi 04/01/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Clerfayt PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 8 - DROIT DE VOTE CITOYENS EUROPEENS
Date de fin 29/10/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [565 Kb] 03/06/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 06/06/1997
 
Auteur(s) Pas un député actuellementDidier, Reynders PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementJacques, Lefevre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Meureau PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlfons, Borginon VU (AUTEUR) 
003  [401 Kb] 09/06/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 11/06/1997
 
Auteur(s) Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
004  [1881 Kb] 11/06/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 23/06/1997
 
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Delathouwer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
005  [1615 Kb] 20/06/1997 RAPPORT
Date de distribution 20/06/1997
 
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
006  [308 Kb] 20/06/1997 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/06/1997
 
007  [679 Kb] 23/06/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 02/07/1997
 
Auteur(s) Pas un député actuellementAlfons, Borginon VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Schüttringer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
008  [2027 Kb] 26/06/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 04/07/1997
 
Auteur(s) Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Schüttringer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoris, Huysentruyt VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIgnace, Lowie VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJaak, Van den Broeck VB (AUTEUR) 
009  [350 Kb] 30/06/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 04/07/1997
 
Auteur(s) Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
010  [350 Kb] 18/02/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 25/02/1998
 
011  [278 Kb] 10/03/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 13/03/1998
 
Auteur(s) Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
012  [422 Kb] 19/03/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 30/03/1998
 
Auteur(s) Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlfons, Borginon VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
013  [370 Kb] 24/03/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 30/03/1998
 
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellementGeert, Versnick VLD (AUTEUR) 
014  [288 Kb] 31/03/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 08/09/1998
 
Auteur(s) Pas un député actuellementDidier, Reynders PRLFDF (AUTEUR) 
015  [695 Kb] 29/09/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 05/10/1998
 
Auteur(s) Pas un député actuellementAlfons, Borginon VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
016  [347 Kb] 06/10/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 09/10/1998
 
Auteur(s) Député actuel Olivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR)
017  [6676 Kb] 20/10/1998 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 20/10/1998
 
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Versnick VLD (AUTEUR) 
018  [316 Kb] 20/10/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/10/1998
 
019  [359 Kb] 21/10/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 26/10/1998
 
Auteur(s) Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
020  [322 Kb] 23/10/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 27/10/1998
 
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
021  [432 Kb] 26/10/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 27/10/1998
 
Auteur(s) Pas un député actuellementAlfons, Borginon VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
022  [371 Kb] 29/10/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 06/11/1998
 
Auteur(s) Pas un député actuellementHugues, Wailliez FN (AUTEUR) 
023  [370 Kb] 29/10/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/11/1998
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0297001 (396 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Dewael, Patrick VLD
Versnick, Geert VLD
Calendrier 29/04/1997   EN REUNION
03/06/1997   EN DISCUSSION
11/06/1997   EN DISCUSSION
11/06/1997   ADOPTE
01/07/1997   EN REUNION
10/03/1998   EN DISCUSSION
31/03/1998   EN REUNION
28/09/1998   EN DISCUSSION
06/10/1998   EN DISCUSSION
07/10/1998   EN DISCUSSION
07/10/1998   ADOPTE
Rapport   49K0354005   20/06/1997   19981020 49K0354017
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Calendrier 26/06/1997   EN REUNION
26/06/1997   RENVOYE (Voir remarque dans la fiche complète)
28/10/1998   EN REUNION
29/10/1998   ADOPTE
Incident 25/06/1997   RENVOI EN COMMISSION
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Calendrier 09/12/1998   EN REUNION
10/12/1998   ADOPTE
Compétence 04/01/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | REVISION DE LA CONSTITUTION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions